Dokument-Nr. 17946
[Bratman-Brodowski, Stefan
]: [Kein Betreff]. [Berlin], 11. September 1926
Dans cette question le Gouvernement Soviétique fait un pas considérable vers le Vatican et propose comme nouveau paragraphe du projet de "Statut" la formule suivante:
A) En vertue [sic] du § 5 du decret du Conseil des Commissaires du Peuple de la R.S.S.R. de 23.I.1918 la pratique libre du culte catholique sera garantie aux personnes appartenant à ce culte sous la condition que cette pratique ne nuise à l'ordre publique de l'U.d.RSS. ou d'une des Républiques de l'Union.
Le Gouvernement Soviétique ne fera pas d'obstacles aux personnes appartenant au culte catholique pour qu'elles accomplissent les ordres de leurs dignitaires ou fonctionnaires de l'église. Néanmoins les ordres mentionnés ne peuvent créer sur le territoire de l'U.d.RSS., pour qui que ce soit, des droits ou des obligations de caractère juridique.
Dans l'interêt du maintien de l'ordre publique les serviteurs du culte catholique, recevant des pleins-pourvoirs de personnes et d'institutions non soumises aux lois de l'U.d.RSS ne peuvent accomplir leurs fonctions qu'avec l'autorisation du Gouvernement de l'U.d.RSS.
B) Le Vatican considère "comme une trop grande restriction de la liberté de l'église la nécessité d'obtenir le consentement du Gouvernement pour la nomination des hiérarques, l'entretien de rélations avec le Vatican exclusivement par l'intermédiaire du Narcomendiel, la nécessité de présenter à l'approbation de ce dernier tous les actes
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reçus du Vatican, l'interdiction des sociétés
réligieuses et des rites réligieux de l'ordre oriental."Il faut noter qu'au fond l'exigence d'accorder la nomination des hiérarques en accord avec le Gouvernement ne présente pour le Vatican rien de nouveau. Dans la loi italienne de 1871 "sur les prérogatives du Pape et du Saint-Siège et des relations mutuelles de l'Etat avec l'église" on trouve beaucoup d'analogie. Le § 10 de cette loi prévoit la confirmation des actes du Vatican concernant la nomination des curés de la paroisse.
Dans cette question le Gouvernement Soviétique fait aussi une grande concession au Vatican et propose le réglement suivant:
C) L'obtention du consentement du Gouvernement Soviétique pour la nomination de tous les serviteurs de l'église est nécessaire et le Gouvernement doit avoir le droit de recusation. Les relations avec le Vatican pourront être entretenues directement et on pourra obtenir du Vatican des actes de caractère juridique, lesquels ne pourront cependant être publiés qu'avec l'autorisation du Narcomindel.
Le droit de destitution des éveques et des prêtres doit être consideré dans le sens de l'enlèvement de leurs fonctions sur le territoire de l'U.d.RSS. Il faut souligner que ce droit ne peut être interpreté comme la déchéance de la dignité de sa charge. L'interdiction des Sociétés confessionelles, de bienfaisance, coopératives, professionelles et autres et l'obligation de célébrer le culte catholique en langue latine doivent rester en vigueur.
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Il résulte donc du point précédent que le Gouvernement Soviétique se place, dans les questions
de pratique réligieuse par les serviteurs du culte catholique, dans le cadre
des intérêts de l'ordre publique et par ce fait même refuse de se meler des questions
purement canoniques et sanctionne sur ce point la liberté des relations directes
avec le Vatican. C'est une très grande concession faite au Vatican, et elle devrait avoir
une influence décisive sur l'issue des pourparlers.3) La note déclare:
F) que le Vatican ne peut reconnaître "formellement" le droit de propriété concernant les édifices et les objets du culte catholique, établi, par le décret de la séparation de l'église de l'Etat. Dans cette question aucune concession ne peut être faite au Vatican.
G) On peut noter un trait caractéristique, que la loi du 1871, déjà citée, soumet entièrement la question des biens aux lois civiles italiennes. Une situation analogue s'est crée en France après la séparation de l'église de l'Etat. 4) H) Dans la question de la permission aux "sociétés compétentes du culte catholique" d'obtenir de l'étranger des secours financiers, le Gouvernement fait aussi un pas sérieux envers le désir du Vatican. L'envoi de l'argent pour les besoins spéciaux (les réparations, l'achat des objets du culte, l'entretien des édifices des [sic] églises etc.) peut être admis sous le controle du Gouvernement.
J) En acceptant d'admettre, sous les-dites conditions, les envois d'argent de l'étranger, Le Gouvernement Soviétique fait une très grande concession sur les principes généraux établis pour l'obtention dans l'Union des rebtrées [sic] de bienfaisance du dehors.
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5) K) Le Vatican signale le manque de précision de la rédaction du § 7 du projet
de "statut", concernant la dissolution des groupes des croyants et l'annulation des
contrats.Le Vatican n'oppose pas contre ce réglement des objections d'un caractère principal. Quand à la rédaction, elle pourrait être précisée.
Le Gouvernement Soviétique déclare dans cette matière que les restrictions prévues par l'article 2 du § 7 du projet de "statut" s'attachent à la participation aux groupes locaux de croyants et ne concerne ni la présence au culte ni la fréquention du batiment de l'église.
6) En ce qui concerne la question de l'activité missionaire, les lois et les réglements concernant les autres cultes, seront appliquées à l'activité missionaire de l'église catholique.
7) M) Sur la question de la tolerance d'un enseignement réligieux des enfants et de la jeunesse jusqu'à l'âge de 18 ans, "au moins en dehors de l'école" nous devons dire que la législation de l'U.d.RSS. n'interdit pas aux parents le droit d'enseignement réligieux de leurs enfants à la maison. Il faut ajouter que les lois sur l'"enseignement scolaire" s'appliquent également au culte catholique.