Dokument-Nr. 11032
Rault, Victor
an Stresemann, Gustav
[Saarbrücken], 18. April 1925
La Commission de Gouvernement n'a reçu, à ce sujet, aucune réponse ni du Gouvernement d'Empire ni du Gouvernement bavarois. Les circonstances la contraignent à revenir sur la question.
Sa Grandeur, l'Evêque de Spire a, en effet, récemment fait savoir à la Commission de Gouvernement, que, conformément au paragraphe 14 du Concordat conclu le 29 Mars 1925 [sic] entre le Gouvernement bavarois et le Saint-Siège, Elle attribuait les paroisses d'Ensheim et d'Ommersheim au prêtre Johannes Wagner et au vicaire Georg.
La Commission de Gouvernement a le regret de ne pas pouvoir reconnaître ces nominations, parce qu'elles contreviennent aux lois en vigueur jusqu'ici dans la partie palatine du Territoire de la Sarre, relativement à la nomination des curés et ecclésiastiques.
Monseigneur l'Évêque de Spire s'appuie sur le paragraphe 14 du nouveau Concordat du 29 Mars 1925. Mais ce nouveau Concordat, comme la Commission de Gouvernement l'a établi dans sa note précitée du 7 février 1925, n'a été conclu
72v
qu'entre le Gouvernement bavarois et le
Saint-Siège. Il ne peut donc s'appliquer qu'au Territoire soumis, à la date de la signature,
au pouvoir de Gouvernement du Gouvernement bavarois. La partie palatine du Territoire de la
Sarre ne se trouvait pas à cette époque soumise aux pouvoirs du Gouvernement bavarois, car,
conformément au Traité de Versailles, les pouvoirs de Gouvernement du Gouvernement bavarois,
ne s'étendent plus actuellement à cette partie du Territoire, et les lois et ordonnances
bavaroises n'y sont en vigueur que dans la mesure où elles y ont été introduites par le
Traité de Paix ou par les lois et ordonnances ultérieures de la Commission de
Gouvernement.Le Concordat du 29 Mars 1925, n'a pas été admis par une loi de la Commission de Gouvernement pour le Bassin de la Sarre, et le Gouvernement bavarois n'était pas autorisé á conclure ce Concordat pour la partie palatine du Territoire. Il ne pouvait certainement être dans ses intentions du vouloir conclure ce Concordat pour le Territoire de la Sarre, car il aurait ainsi porté atteinte aux droits de la Commission de Gouvernement.
Le fait que le diocèse de Spire comprend une partie soumise à l'autorité du Gouvernement bavarois, et une partie soumise à l'autorité de la Commission de Gouvernement, n'autorise pas Monseigneur l'Evêque de Spire à appliquer les lois en vigueur dans la partie bavaroise, également à l'autre partie de son diocèse, sans que celles-ci aient été reconnues et promulguées dans le Territoire de la Sarre.
Le Concordat du 29 Mars 1925 n'est donc pas valable dans la partie palatine du Territoire de la Sarre où le Concordat de 1817 reste en vigueur ainsi que les lois et ordonnances réglant
73r
les rapports de l'Eglise et de l'Etat qui étaient en vigueur
en Bavière, antérieurement au 11 novembre 1918 et qui n'ont pas été modifiées jusqu'à
présent par la Commission de Gouvernement.La Commission de Gouvernement a, en conséquence, demandé à Monseigneur l'Evêque de Spire, dans l'intérêt des bons rapports entre l'Eglise et l'Etat de bien vouloir revenir sur sa décision concernant l'attribution de ces deux paroisses, et d'y procéder dans les formes en usage jusqu'ici et conformes aux lois existantes.
La Commission de Gouvernement a cru devoir, par l'intermédiaire de Votre Excellence, porter ce qui précède à la connaissance du Gouvernement bavarois et pour éviter tout malentendu, elle prie Votre Excellence de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement bavarois est d'accord avec la Commission de Gouvernement pour admettre que le Concordat conclu le 29 Mars 1925 entre le Saint-Siège et le Gouvernement bavarois, ne s'applique pas à la partie palatine du Territoire de la Sarre.
Je prie Votre Excellence, de bien vouloir agréer, les assurances de ma haute considération.
gez. V. Rault.