Dokument-Nr. 11031
Rault, Victor
: [Kein Betreff]. Saarbrücken, 07. Februar 1925
Cette circonstance pourraient être de nature à créer des malentendus et des difficultés dans les rapports entre la Commission de Gouvernement d'une part, et le Saint-Siège ou la Bavière d'autre part. La Commission de Gouvernement qui est chargée de défendre les intérêts du Territoire de la Sarre et de sa population, et de garantir l'exécution du
70v
Traité de Paix de Versailles, en ce
qui concerne le Territoire de la Sarre, estime qu'il est de son devoir, pour éviter
l'éventualité de ces malentendus et de ces conflits de déclarer que les dispositions du
nouveau Concordat, dans la mesure où elles différent du Concordat de l'année 1817, ne
peuvent s'appliquer à la partie Palatine du Territoire de la Sarre, ni servir de règle à son
organisation ecclésiastique. Par le Traité de Paix de Versailles, l'Allemagne et par
conséquent aussi la Bavière a renoncé à tous ses pouvoirs de Gouvernement en faveur de la
Société des Nations. Le Gouvernement bavarois n'est donc pas qualifié pour conclure, avec le
Saint-Siège un accord dont les prescriptions affectent en quelque mesure le Territoire de la
Sarre et soient de nature à entraver d'aucune manière le Gouvernement responsable dans
l'exercice de ses droits gouvernementaux ou dans la conduite de sa politique ecclésiastique.
Tous les pouvoirs de Gouvernement dans le Territoire de la Sarre et par conséquent aussi
dans la partie palatine, ont passé, d'après le Traité de Versailles, à la Commission de
Gouvernement.D'après le § 23 de l'Annexe à la Section IV - Partie III - du Traité de Paix de Versailles, tous les lois et règlements qui y étaient en vigueur le 11 Novembre 1918, y conservent force de loi. De ces lois et règlements font partie aussi le Concordat du 6 Juin 1817 qui est devenu loi d'Etat le 26 Mai 1818. Seule la Commission de Gouvernement aurait pu, d'accord avec le Saint-Siège, modifier l'ancien Concordat après consultation des représentants élus de la Population. Comme elle ne l'a pas fait, il est de son devoir d'exercer tous les droits que lui donne le Traité de Paix, conformément à ce
71r
Concordat, aussi longtemps qu'un nouvel arrangement des
rapports de l'Eglise et de l'Etat de la Sarre, ne sera pas intervenu avec son assentiment.
Les dispositions du nouveau Concordat, pour autant qu'elles concernent le Territoire de la
Sarre, et son Gouvernement, sont donc sans force de loi.La partie palatine du Territoire de la Sarre, reste donc, comme précédemment, soumise aux dispositions du Concordat de l'année 1817, et des lois et arrêtés ecclésiastiques qui y étaient en vigueur au 11 Novembre 1918.
gez. v. [sic] Rault.
1↑Masch. gestrichen, vermutlich vom Verfasser.